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jour le
30-03-2003
Rien n'est plus merveilleux de découvrir
que l'on est enceinte lorsque l'on désire un enfant. Il ne faut
malheureusement pas oublier que la grossesse s'accompagne aussi de plusieurs
démarches administratives. La plupart des renseignements de cette page
proviennent du "guide pratique de la future maman"
édité par le comité national de l'enfance. Certains chiffres seront peut-être
obsolètes toutefois les démarches en elles-mêmes restent identiques.
La sécurité sociale :
=> Papiers à envoyer à la sécurité sociale
et à la caisse d'allocation familiale
au cours de votre grossesse :
- La déclaration de grossesse qui doit être
faite au plus tard à la fin de la 14 semaine d'aménorrhée.
- L'attestation du 2ème examen médical qui
se fait lors de la consultation du 4ème mois de grossesse.
- Les attestations du 3ème - 4ème - 5ème -
6ème - 7ème examens médicaux qui se font lors des consultations du 5ème
- 6ème - 7ème - 8ème - 9ème mois de grossesse.
- Les attestations de santé délivrées à
compter du 4ème mois, sont à remettre à la Caisse d'allocations familiales,
pour percevoir l'Allocation pour jeune enfant, qui est sous conditions de
ressources.
=> Le carnet de maternité :
Une fois votre grossesse signalée à la
sécurité sociale, vous recevrez un carnet de maternité. Celui-ci se compose de
plusieurs feuillets détachables correspondant à l'évolution de votre
grossesse. Chaque feuillet indique la date de l'examen et l'organisme à qui
vous devez l'adresser.
Dans certaines caisses, vous aurez un guide
de surveillance mère et nourrissons plutôt que ce carnet. Ce guide intègre un
calendrier vous indiquant les examens médicaux à effectuer durant votre
grossesse. Il est accompagné d'étiquettes autocollantes qu'il faudra coller
sur vos feuilles de soins avant de les envoyer.
=> Les congés de maternité :
Ils varient selon les enfants que vous avez
déjà à charge ou nés viables et le nombre de bébés que vous attendez.
Enfant(s) déjà à charge |
Enfant(s) attendu(s) |
Congé maternité avant la naissance |
Congé maternité après la naissance |
0 |
1 |
6 semaines |
10 semaines |
0 |
2 |
12 semaines |
22 semaines |
0 |
3 |
24 semaines |
22 semaines |
1 |
1 |
6 semaines |
10 semaines |
1 |
2 |
12 semaines |
22 semaines |
2 |
1 |
8 semaines |
18 semaines |
2 |
2 |
12 semaines |
22 semaines |
Durant ces congés, vous percevrez des
indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut
savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998).
Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont
calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de
travail. Elles sont soumises à impôt sur le revenu.
Il existe des conditions d'indemnisation du
congé de maternité :
- Il faut être immatriculée à la sécurité
sociale depuis au moins un mois avant le début de grossesse.
- Il faut avoir travaillé au moins 200
heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant la grossesse.
A défaut avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC
horaire au cours des six mois civils qui précèdent la grossesse.
Rem : Sur le site
legissimo vous
trouverez une fiche complète sur le
congé
maternité.
=> Le congé de paternité :
Vous trouverez sur le site
legissimo une
fiche complète sur le
congé de
paternité.
=> Les remboursements :
- Les 7 examens médicaux sont remboursés à
100% sur présentation du feuillet correspondant dûment complété par le médecin
ou la sage-femme.
- Durant les 4 derniers mois, tous les
soins sont effectués sont remboursés à 100%, à l'exception des médicaments à
vignette bleue.
- Les frais d'accouchement sont
pris en charge à 100% et remboursés par la sécurité sociale directement à
l'hôpital ou à la clinique conventionnée.
Les
allocations familiales :
=>
L'allocation pour jeune enfant :
Depuis le 1er Janvier 1996, cette
allocation est accordée en fonction des ressources de la famille. Elle est
soumise à condition de ressources du troisième mois de l'enfant à ses trois
ans.
Pour avoir droit à l'allocation
vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites. Ces plafonds varient
selon qu'il s'agisse d'une première naissance ou non. Afin de l'obtenir, vous
devez renvoyer à la CAF la déclaration de grossesse remplie par votre médecin
avant la 12ème SA. Vous devez passer ensuite obligatoirement chaque mois une
visite médicale dans les délais indiqués par votre caisse.
Si vous avez droit à cette
allocation, la première mensualité vous sera versée à compter du 1er jour du
5ème mois de grossesse.
Montant : 153.82 euros selon les
ressources.
=> Les allocations familiales :
- Seules les familles ayant
deux enfants à charge et plus sont concernées. Elles ne sont versées qu'à
partir du deuxième enfant dès le mois qui suit sa naissance.
Quelques montants : 2 enfants =
107.17 euros - 3 enfants = 244.53 euros - 4 enfants = 380.89 euros - 5 enfants
= 519.25 euros. Il y a une majoration pour âge (sauf l'aîné des deux enfants)
: + 29.12 euros pour l'enfant de 10 à 15 ans et + 51.73 euros pour l'enfant de
+ de 15 ans.
=> Prestations familiales jusqu'à 19 ans :
Ces prestations ne sont données qu'à
condition que les enfants ne gagnent pas en net plus de 55% du SMIC. Elles
sont maintenues entre 19 et 20 ans si l'enfant est apprenti, stagiaire de la
formation professionnelle, étudiant et touche moins de 55% du SMIC et si il
est bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale ou reconnu dans
l'incapacité de travailler et d'étudier par suite d'infirmité ou de maladie
chronique.
=> Allocation parentale d'éducation :
Vous avez au moins deux enfants dont le
dernier a moins de trois ans. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle ou
vous travaillez à temps partiel. Vous pouvez avoir droit, sous certaines
conditions, à cette allocation jusqu'aux trois ans de votre enfant et cela
quelque soit votre situation familiale et le montant de vos revenus.
D'autres conditions sont à remplir : si vous
avez deux enfants à charge, vous devez avoir exercé une activité
professionnelle pendant au moins deux ans (y compris vos congés maternité,
maladie...) dans les cinq ans qui précèdent la naissance de votre dernier
enfant ; si vous avez au moins trois enfants à charge, vous devez avoir exercé
une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les dix ans qui
précèdent la naissance de votre troisième enfant à charge ou de votre dernier
enfant à charge. Attention vous ne pouvez bénéficier de cette allocation si
vous recevez des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, une
pension d'invalidité, de retraite ou allocation aux adultes handicapés ou
encore des allocations de chômage.
Quelques montant : cessation complète
d'activité professionnelle = 477.32 euros - Activité à 50% = 304.89 euros -
activité > à 50% et égale à 80% =230.56 euros.
=> Allocation
de garde d'enfant à domicile :
Pour l'obtenir il faut faire garder son
enfant de moins de six ans chez vous par une employée de maison pendant que
vous travaillez.
Il vous faut déclarer à l'Urssaf la
personne qui garde vos enfants (dans les huit jours qui suivent son
embauche).
Vous devez avoir exercé une activité
professionnelle suffisante (vous et votre conjoint si vous vivez en couple).
C'est-à-dire si vous êtes salarié, votre revenu net trimestriel ne doit pas
être inférieur à 1500,10 euros (la formation professionnelle, les
indemnisations maladie, la maternité, l'accident de travail, le chômage sont
assimilées à une activité). Si vous êtes non salarié, vous devez être affilié
à un organisme d'assurance vieillesse et avoir réglé la dernière échéance de
vos cotisations vieillesse.
Pour la demander, il vous faut demander un
formulaire auprès de l'urssaf ou de votre caisse d'allocations familiales.
Vous remplirez alors votre déclaration d'employeur à l'Urssaf et pas la même
occasion votre demande d'allocation de garde d'enfant à domicile.
Si vous faite garder un enfant de moins de
trois ans, le montant de l'allocation est égal à 75% du montant des
cotisations dues à l'Urssaf dans la limite de 1007 euros (revenus inférieur à
22595 euros annuels quelque soit votre situation familiale et le nombre
d'enfant). Avec des revenus supérieurs à 22595 euros le montant de
l'allocation est égal à 50% dans la limite de 978 euros.
Si votre enfant a entre trois et six ans,
le montant de l'allocation est de 50% du montant des cotisations dans la
limite de 489 euros.
=>
Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle :
Votre enfant a moins de six ans et est
gardé par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur. Vous
pouvez bénéficier de cette aide quelques soient vos revenus et votre situation
familiale. Vous recevrez chaque trimestre une allocation et vous n'aurez pas à
cotiser à l'Urssaf.
Les conditions que vous devez remplir :
votre assistante maternelle doit être agréée par la protection maternelle et
infantile (PMI) et vous devez l'avoir déclarée à l'Urssaf. Vous ne devez pas
la payer plus de cinq fois le montant du smic horaire par jour et par enfant
confié soit 30.05 euros (salaire brut excepté l'indemnité d'entretien).
Pour obtenir cette aide, il vous faut
déclarer cette assistante maternelle dans les huit jours suivant son embauche à
l'Urssaf, cet organisme vous adressera un formulaire autocopiant comprenant :
une déclaration d'emploi d'une assistante maternelle (à retourner à l'Urssaf)
et une demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
(à adresser à votre caisse d'allocations familiales). Ensuite chaque trimestre,
l'Urssaf vous adressera une déclaration nominative à compléter, sans calcul de
cotisation à effectuer.
Si vous avez droit à l'aide à la famille
pour l'emploi d'une assistante maternelle, votre caisse d'allocations
familiales réglera pour vous les cotisations (salariales et patronales) dues à
votre assistante maternelle. De plus elle vous paiera une allocation.
Le calcul de cette allocation se fait
mensuellement mais elle sera versée tous les trois mois :
Si l’enfant a moins de 3 ans : de 2 535 F
(386,45 euros) à 3 870 F (589,98 euros) par trimestre, selon vos ressources.
Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les sommes
sont divisées par deux. Dans la limite du salaire perçu par l’assistante
maternelle.
=> Allocation de parent isolé :
Il faut le signaler à votre caisse
d'allocation familiale.
Quelques montants : femme enceinte sans
enfant = 502.32 euros et 167.39 euros par enfant de plus.
=>
Allocation de soutien familial :
Conditions de versement et durée : vous élevez seul(e) un enfant et ne
percevez aucune pension alimentaire. Son montant sera déduit de l’allocation
de parent isolé.
Montant : 494 F (75,31 euros)
=>
Complément familial :
Conditions de versement et durée : versé aux familles d’au moins trois enfants
âgés de 3 ans et plus. Sous conditions de ressources. Pas de cumul avec
l’Allocation parentale d'éducation.
Montant : 915 F (139,49 euros)
=>
Allocation de présence parentale :
Conditions de versement et durée : votre enfant doit être âgé de moins de 20
ans, l'APP peut être versée pour une durée d'au moins 4 mois (2 mois en cas
d'affections périnatales, par exemple une naissance prématurée) jusqu'à 12
mois.
Vous devez justifier, par un certificat médical, la nécessité de votre
présence auprès de votre enfant. Vous bénéficiez des prestations en nature de
l'assurance maladie.
Montant : 3 131 F (477,32 euros) en cas de cessation totale d'activité (4 141
F, ou 631,29 euros pour une famille monoparentale).
Rem : Sur le site
legissimo vous
trouverez une fiche complète sur le
congé de
présence parentale.
=> Autres allocations dépendantes des
ressources :
Elles ne seront plus versées si vos
ressources dépassent certaines limites. La caisse prend en compte les
ressources que vous avez déclarées, sur lesquelles la caisse effectuera les
abattements fiscaux réglementaires. C'est le montant ainsi retenu qu'elle
retiendra pour étudier vos droits aux prestations soumises à condition de
ressources. Il y a des exceptions : si vous êtes séparés ou divorcés et que
vous vivez seul, on ne considère que les revenus de celui qui garde les
enfants ; si l'un d'entre vous s'arrête de travailler pour s'occuper des
enfants ou d'un seul âgé de moins de trois ans, ses revenus professionnels (y
compris les indemnités journalières maladie et indemnités chômage) ne sont pas
pris en compte. Il en est de même en cas de détention, de départ au service
national, de chômage non indemnisé...
Vos autres droits :
La naissance d'un
enfant entraîne des modifications dans votre mode de
vie, notamment au plan financier ou professionnel. La
loi, pour vous aider vous accorde un certain nombre
d'avantage :
=>
La fiscalité :
Si vous travaillez,
vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les
frais de garde des enfant âgés de moins de sept ans.
Si votre enfant est
gardé en crèche, chez une assistante maternelle
agréée.... elle s'élève à 25% des sommes versées l'année
précédente, retenues dans la limite de 2287 euros par
enfant et plafonnée au montant des revenus nets
professionnels.
Si votre enfant est
gardé chez vous par une employée de maison, vous pouvez
bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% du
montant des dépenses effectivement supportées (salaire
et charge sociale) retenues dans la limite de 6860
euros, soit une réduction d'impôt maximale de 3430
euros. Cette limite est de 13720 euros si l'un ou
l'autre des membres de votre foyer fiscale est titulaire
de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code
de la famille et de l'aide sociale.
=>
Le congé parental
:
Il est ouvert à la
mère ou au père, à condition d'avoir un an d'ancienneté
dans l'entreprise au jour de la naissance de l'enfant. A
la suite du congé de maternité (ou d'adoption), le congé
parental est accordé pour une période d'un an
renouvelable deux fois jusqu'aux trois ans de votre
enfant. A la fin du congé, le contrat de travail n'est
pas rompu et vous réintégrez vos fonctions aux même
conditions que lors de votre départ.
Même s'il implique
une perte de revenu, le congé parental représente une
économie de frais de garde, une diminution de la charge
fiscale, plus éventuellement, une augmentation de
certaines prestations familiales.
=>
Les horaires
aménagées :
Vous pouvez également
demander à travailler à mi-temps; les conditions
sont les mêmes que pour le congé parental. Le travail à
temps partiel est possible avec accord de votre
employeur.
=>
Le travail et la grossesse :
Sur le site
legissimo vous trouverez une fiche complète sur
l'embauche
et la grossesse et sur le
CDD et la grossesse.
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